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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)


Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :


ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)

2017

167

A compter de 2018

389