Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)