Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire)

Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du même code, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-660 du 27 avril 2017 ».