Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire)

A l'article R. 21 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. »