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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)


ANNEXE 4
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique


Principe : pour l'ensemble des agents militaires
et civils du ministère de la défense.

Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)]
de l'agent de l'Etat impliqué.


SPHÈRE DE COMPÉTENCE


SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD

Bordeaux

Bordeaux-Mérignac
Cazaux
Mont-de-Marsan
Pau-Bayonne-Tarbes
Toulouse-Castres
Montauban-Agen
Brive-la-Gaillarde
Poitiers-Saint-Maixent
Rochefort-Cognac
Angoulême
Clermont-Ferrand

Metz

Besançon
Epinal-Luxeuil
Belfort
Colmar
Nancy
Metz
Verdun
Phalsbourg
Strasbourg-Haguenau
Chaumont-Saint-Dizier
Charleville-Mézières
Mourmelon-Mailly
Dijon
Lille
Creil

Rennes

Rennes
Brest-Lorient
Vannes-Coëtquidan
Angers-Le Mans-Saumur
Cherbourg
Orléans-Bricy
Bourges-Avord
Tours
Evreux
Montlhéry
Ile-de-France (GSBDD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)

Toulon

Calvi
Ventiseri-Solenzara
Toulon
Draguignan
Saint-Christol
Nîmes-Orange-Laudun
Istres-Salon-de-Provence
Marseille-Aubagne
Carcassonne
Lyon-Mont Verdun
Valence
La Valbonne
Grenoble-Annecy-Chambéry
Gap