Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

La note de bas de page 1 de l'annexe 3 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée :

« (1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution. »