Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

A l'article 11 :
1° Après la référence au décret du 5 octobre 2009 est inséré le mot : « susvisé » ;
2° Après la référence à l'arrêté du 8 avril 2011 est inséré le mot : « modifié » ;
3° Au 1° du I, après les mots : « ministère de la défense » sont ajoutés les mots : « ou des organismes publics agissant à son profit ».