Un contrat collectif pour les soins visuels peut être signé entre, d'une part, une structure d'exercice pluri-professionnel telle que définie aux articles L. 4011-1 et suivants et L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure exerce et l'organisme d'assurance maladie dont dépend la structure.