Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés)

Les articles R. 211-3 à R. 211-9, R. 381-21, D. 611-46, D. 611-49, R. 611-81, R. 611-85 à R. 611-89 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.