Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 252-11, les mots : « des articles R. 251-9, R. 381-21 et R. 712-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 251-9 » ;
2° L'article R. 611-79 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article L. 611-20 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 160-17 » ;
b) Après le troisième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et par les représentants des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17, conformément à leur statut. » ;
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour pouvoir conclure la convention mentionnée au I, les organismes délégataires doivent remplir les conditions suivantes :
« 1° Appartenir à l'une des catégories ci-après énumérées :
« a) Organismes régis par le code de la mutualité, habilités par leurs statuts à effectuer les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 160-17 ;
« b) Sociétés d'assurances régies par le code des assurances et groupements constitués par ces sociétés d'assurance en vue de l'exécution de ces opérations, habilités par leurs statuts à effectuer ces mêmes opérations ;
« c) Organismes de sécurité sociale de base régis par le présent code ;
« 2° Pour les organismes mentionnés au a et b du 1°, justifier d'un effectif d'au moins 600 000 bénéficiaires des prestations d'assurance maladie. » ;
3° L'article R. 611-80 est ainsi modifié :
a) Les I, II et III sont abrogés ;
b) Les mots : « IV.-Les décisions de conventionnement » sont remplacés par les mots : « Les décisions de conventionnement » ;
4° L'article R. 611-82 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « à l'article L. 611-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 160-17 » ;
b) Au 3°, les mots : « de l'article R. 611-87 » sont remplacés par les mots : « du 2° du II de l'article R. 160-26 » ;
5° L'article R. 611-83 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 611-83.-La caisse nationale et les caisses de base s'assurent que les organismes remplissent les conditions prévues aux articles R. 160-29 et R. 611-79. » ;
6° Au II de l'article R. 611-90, les mots : « à l'article L. 611-20 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 160-17 » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 613-17, les mots : « à l'article L. 611-20 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 160-17 » ;
8° L'article R. 613-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, prévu au premier alinéa de l'article L. 611-21 » sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de la caisse nationale, après concertation avec l'organe national représentant les organismes conventionnés, définit la liste des organismes conventionnés pouvant recevoir les flux d'affiliations et mouvements d'assurés ayant notifié à la caisse nationale un nouveau choix, afin d'accompagner les projets de fusion et rapprochements des organismes conventionnés. » ;
9° A l'article R. 613-24, les mots : « l'article L. 611-20 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 160-17 » ;
10° Les deux derniers alinéas de l'article D. 611-40 sont supprimés.