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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du versement en paye sans ordonnancement préalable des personnels d'avril 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.