Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Les comptables publics mentionnés à l'article 1er peuvent déroger partiellement et provisoirement au plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.