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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines peuvent opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, ils peuvent adapter l'intensité, la périodicité et le périmètre de leurs contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par le présent arrêté.