Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)
La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.