Article 22 AUTONOME (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 621-10 et L. 621-13 du code du patrimoine, les références aux articles du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 621-10 du code du patrimoine, les références aux articles du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article L. 621-18 du code du patrimoine, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ».
IV. - L'article 7 de la présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.