Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
Au 10° de l'article L. 411-1, après le mot : « classés » sont insérés les mots : « ou inscrits ».