Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

L'article L. 720-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, après les mots : « immeuble classé » sont insérés les mots : « ou inscrit » ;
2° Le 2° du II est supprimé et le 3° est renuméroté 2°.