Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

Aux articles L. 522-3 et L. 541-2 du même code, les mots : « instance de classement » sont remplacés par les mots : « instance de protection ».