Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

A l'article L. 143-8 du même code, les références aux articles L. 621-18, L. 621-21 et L. 621-22 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 621-22, L. 621-25 et L. 621-26.