Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

A l'article L. 141-1 du code du patrimoine, la référence à l'article L. 621-29-2 est remplacée par une référence à l'article L. 621-11.