Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

L'article L. 642-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « L. 621-22 et L. 621-29-6 » sont remplacés par les mots : « L. 621-20 et L. 621-26 » ;
2° Au 2°, la référence à l'article L. 622-8 est remplacée par une référence à l'article L. 622-20, et après le mot : « classés », sont ajoutés les mots : « ou inscrits » ;
3° Au 3°, les mots : « Des articles L. 622-16 et » sont remplacés par les mots : « De l'article » et le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « relatif » ;
4° Au 4°, la référence à l'article L. 622-28 est remplacée une référence à l'article L. 622-18.