L'article L. 641-2 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est supprimé ;
2° Le 2° devient le 1° et la référence à l'article L. 622-1-2 est remplacée par une référence à l'article L. 622-17 ;
3° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° De l'article L. 622-22 relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé » ;
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De l'article L. 622-12 relatif à la destruction, la modification ou la restauration d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou appartenant à un ensemble historique mobilier classé » ;
5° Le 4° est supprimé ;
6° Au II, les mots : « aux articles L. 622-7 et L. 622-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 622-12 » ;
7° Au III, la référence à l'article L. 622-7 est remplacée par une référence à l'article L. 622-12.