Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

L'article L. 641-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « immeubles classés » sont insérés les mots : « ou inscrits » ;
2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.