Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques)

A l'article L. 611-2, les mots : « prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10 » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 621-5, L. 621-31, L. 622-7, L. 622-16 ».