La section 2 du chapitre II du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 352-20 est ainsi modifié :
a) Les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté. » ;
2° Au 2° de l'article D. 352-21, les mots : « S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide ».