Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2017 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2016 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, le versement d'un montant total de 17 882 673,59 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 458 530,09 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

Contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs année 2016 (convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012)

(En euros)

(En euros)

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 5 199 579,09 euros (cinq millions cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et neuf centimes) ;
- au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 6 149 405,69 euros (six millions cent quarante-neuf mille quatre cent cinq euros et soixante-neuf centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 2 303 676,18 euros (deux millions trois cent trois mille six cent soixante-seize euros et dix-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 492 149,03 euros (quatre cent quatre-vingt-douze mille cent quarante-neuf euros et trois centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, Central parc 1, 119 boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 596 654,95 euros (cinq cent quatre-vingt-seize mille six cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche Comté, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 165 828,14 euros (cent soixante-cinq mille huit cent vingt-huit euros et quatorze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 198 776,88 euros (cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent soixante-seize euros et quatre-vingt-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Centre, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 151 482,29 euros (cent cinquante-et-un mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et vingt-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, 68, rue du Lundy, 51100 Reims, une somme de 216 765,95 euros (deux cent seize mille sept cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, Chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 54 423,90 euros (cinquante-quatre mille quatre cent vingt-trois euros et quatre-vingt-dix centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 556 845,60 euros (cinq cent cinquante-six mille huit cent quarante-cinq euros et soixante centimes) ;
- ― à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, 59 ter Chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 540 185,87 euros (cinq cent quarante mille cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, 9, rue Léon-Trulin, CS 30114, 59001 Lille, une somme de 296 378,95 euros (deux cent quatre-vingt-seize mille trois cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 180 176,99 euros (cent quatre-vingt mille cent soixante-seize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 207 665,47 euros (deux cent sept mille six cent soixante-cinq euros et quarante-sept centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 549 292,64 euros (cinq cent quarante-neuf mille deux cent quatre-vingt-douze euros et soixante-quatre centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30 boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 6 050,51 euros (six mille cinquante euros et cinquante-et-un centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 2 376,97 euros (deux mille trois cent soixante-seize euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 4 902,30 euros (quatre mille neuf cent deux euros et trente centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 10 056,19 euros (dix mille cinquante-six euros et dix-neuf centimes).