Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense)

A l'article R. 2362-7, les mots : « Ces enquêtes » sont remplacés par les mots : « Les enquêtes prévues à la présente section ».