Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense)
L'article R. 2362-5 du code de la défenseest abrogé.