Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé)

I.-L'article 4 de l'ordonnance du 26 janvier 2005 susvisée est abrogé.
II.-Au IV de l'article 110 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les références : « L. 145-7-1, L. 145-7-2, L. 145-7-3, » sont supprimées.
III.-A l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, les mots : «, et nominations » sont supprimés.