Le I de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est rédigé comme suit :
« I. - Dans le cas où l'enquête est mise en œuvre par un service statistique ministériel, la transmission des données comportera les étapes suivantes :
Transmission au service statistique ministériel ou à son sous-traitant, à des fins exclusives de collecte d'information, des noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresses mails des personnes concernées. Ces données sont identifiées par un identifiant non significatif créé spécialement pour l'enquête.
Transmission, après la collecte des informations et la destruction des noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresses mails des personnes concernées, par le service statistique ministériel et éventuellement le sous-traitant, de données extraites des déclarations fiscales. Ces données seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessus.
A la demande du service statistique ministériel, les mêmes données relatives à l'année de référence suivant l'année ayant servi à l'échantillonnage pourront lui être transmises. Elles seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessus ».