Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)

L'article R. 422-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 422-4.-Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance. »