Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)

Au premier alinéa de l'article R. 422-3 du code des assurances, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou des comités institués par ce conseil ».