Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)

A l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, après les mots : « autorités publiques indépendantes, », sont insérés les mots : « au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ».