Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne)

A l'article D. 511-64 du même code, les mots : « membres des conseils des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « représentants titulaires et suppléants des élèves siégeant au conseil des délégués pour la vie lycéenne ».