Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.