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Article 11 AUTONOME (Décision du 24 avril 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 11 AUTONOME (Décision du 24 avril 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.