Article 13
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique sont fixées par une convention collective approuvée par le conseil.
Cette convention n'est pas applicable au directeur général dont le statut est régi par un contrat particulier.
Des fonctionnaires civils ou militaires placés en service détaché, ou mis à disposition, peuvent être nommés pour occuper des emplois de directeur général ou de cadre (modifié par délibération n° 10/98 du 10 juillet 1998 approuvée par AM du 13 août 1998).