Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)

Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.