Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)

Au 2° de l'article D. 1431-16 du code des transports, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2019 ».