Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)

Au premier alinéa de l'article D. 1431-4 du code des transports, les mots : « moteur en marche » sont supprimés.