Le livre V du même code est ainsi modifié :
Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«
D. 324-5-1 |
Résultant du décret n° 2016-1617 |
»,
est insérée la ligne :
«
D. 323-2-1 et D. 323-2-2 |
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 |
».