Article AUTONOME (Décision n° 2017-NA-10 du 6 mars 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à la société A. Télé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les zones de Strasbourg et Mulhouse du service de télévision à vocation locale dénommé Alsace 20)

ANNEXE

Points principaux de la convention que le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- mise à jour de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
- mise à jour de l'article 2-3-2 (vie publique) avec le respect de la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ;
- modification de l'article 4-1-2 (informations économiques) ;
- modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».

Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- mise à jour du capital ;
- modification de l'article relatif au téléachat, aux jeux d'argent et de hasard ;
- modification de l'article relatif au comité d'éthique.