Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2016 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020, jusqu'au 31 juillet 2020 à l'exclusion des mentions suivantes :
- le « au b » du premier point de l'article 4 ;
- le cinquième point de l'article 4 : « Elle est répercutée dans le prix de vente et la mention « cotisation CNIPT pour la publi-promotion incluse » doit figurer en clair sur les factures » ;
- le deuxième alinéa de l'article 5 : « dont le montant figure au barème annexé au présent accord » ;
- au cinquième alinéa de l'article 5 : « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord ».
Le barème annexé à l'accord n'est pas étendu.