L'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces susvisé est modifié comme suit :
1° Les articles 4,5 et 6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence. » ;
2° A l'article 8, les mots : « en lien avec le secrétariat général » sont remplacés par les mots : « en lien avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général ».