L'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
«-est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-en liaison avec le secrétariat général, définit la méthodologie d'évaluation et de production des indicateurs de pilotage relative aux personnes placées sous main de justice et apporte son concours au service statistique ministériel pour la production de statistique publique dans ce domaine » ;
3° Les trois derniers alinéas de l'article 20 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-participe à la programmation et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits immobiliers propres à l'immobilier pénitentiaire spécifique ; assure la gestion financière et comptable de ceux-ci ;
«-s'agissant des opérations d'investissement hors immobilier pénitentiaire spécifique, définit les besoins fonctionnels et techniques des services de la direction conjointement avec le service immobilier ministériel du secrétariat général, en vue de l'élaboration par ce dernier de la programmation des investissements en ce domaine et de la conduite par ce dernier des opérations correspondantes ;
«-établit l'inventaire du patrimoine et décide, en liaison avec le service immobilier ministériel du secrétariat général, des acquisitions comme des cessions immobilières ;
«-gère les crédits d'entretien immobilier, procède au contrôle des autorisations et des crédits de paiement correspondants et assure le suivi et l'analyse des coûts y afférents ;
«-participe à la définition et à la mise en œuvre des outils méthodologiques nécessaires à l'optimisation de la gestion du patrimoine de la direction. »
4° Au deuxième alinéa de l'article 21, après les mots : « à ce titre », sont insérés les mots : « et en liaison avec le secrétariat général » ;
5° A l'article 22 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ; »
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ; ».
6° Au deuxième alinéa de l'article 24, après le mot : « veille », sont insérés les mots : «, en liaison avec le secrétariat général, » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 25, les mots : « en lien avec le délégué ministériel du handicap » sont remplacés par les mots : « en liaison avec le secrétariat général » ;
8° Le neuvième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ; ».