L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires susvisé est modifié comme suit :
1° Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges élus ou désignés ;
«-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ;
«-met en œuvre, pour la direction des services judiciaires, et en liaison avec le secrétariat général, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux des agents des juridictions judiciaires ;
«-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction. »
3° A l'article 4 :
a) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu entre la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
«-contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
«-contribue pour les services judiciaires à la stratégie immobilière et à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi et le financement des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ; »
b) Au neuvième alinéa, après le mot : « veille », sont insérés les mots : «, en lien avec l'autorité ministérielle chargée de la protection des données, » ;
4° Au neuvième alinéa de l'article 5, après les mots : « assure la maîtrise d'ouvrage », sont insérés les mots : « et, en liaison avec le secrétariat général, » ;
5° Au cinquième alinéa de l'article 6, après le mot : « assure », sont insérés les mots : «, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, ».