La délégation aux affaires européennes et internationales appuie l'activité internationale du ministre. Elle coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Elle élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Elle assure une fonction de veille, d'analyse et d'expertise sur tout sujet intéressant l'activité européenne et internationale du ministère de la justice. Elle détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Elle coordonne la position du ministère de la justice à l'égard des opérateurs de coopération internationale. Elle assure, en liaison avec les directions, l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international et le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organisations internationales. Elle participe, en liaison avec la direction des services judiciaires et les autres services du secrétariat général, à la gestion des ressources humaines à l'international. Elle assure l'animation et le soutien des magistrats de l'ordre judiciaire en poste à l'étranger et du réseau des magistrats de liaison. Elle établit les liaisons nécessaires avec les organisations internationales dont les activités intéressent le ministère de la justice. Elle assure le suivi, pour le ministère, des questions relatives à la gestion civile des crises dans le domaine international.
Elle comprend :
1° Une cellule diplomatique ;
2° Le bureau de l'expertise et des questions institutionnelles ;
3° Le bureau de la coopération ;
4° Le bureau du droit comparé et de la diffusion du droit.
Le délégué est assisté d'un secrétariat et d'une cellule logistique qui assurent notamment :
- l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que celle des crédits affectés aux actions de coopération, d'échange, de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger ;
- la préparation et la valorisation, en lien avec la délégation à l'information et à la communication, de l'information interne et externe sur l'activité européenne et internationale de la chancellerie ;
- l'animation de l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, des droits de l'homme et du droit international.
I. - La cellule diplomatique :
- est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le ministère des affaires étrangères, ainsi qu'avec les représentations françaises à l'étranger ; à ce titre, elle est notamment chargée de l'élaboration des contributions du ministère de la justice dans le cadre des plans d'actions des ambassades ou dans le cadre des déplacements des autorités françaises à l'étranger ;
- assure la liaison, en tant que de besoin, avec les représentations étrangères en France ;
- est responsable de la coordination et de la préparation des dossiers transmis au ministre ou à son cabinet dans le cadre de ses activités européennes et internationales ; à ce titre, elle émet un avis sur les sollicitations reçues par le ministre ; elle procède, en liaison avec les directions, à l'analyse du rapport de force international et peut être chargée de proposer les mesures de coordination des positions de la chancellerie ;
- prépare les déplacements du ministre à l'étranger ainsi que les visites de personnalités ou délégations étrangères qu'il reçoit en France ; elle est associée à la préparation et à la réalisation d'événements multilatéraux en France comme à l'étranger.
II. - Le bureau de l'expertise et des questions institutionnelles :
- est chargé, en liaison avec les directions concernées et le cas échéant avec l'appui des juridictions, des questions institutionnelles relatives à l'Union européenne et aux juridictions et autres instances européennes ou internationales, de l'expertise et du conseil juridique en droit de l'Union européenne, droits européen et international des droits de l'Homme et droit international public, et du suivi des travaux transversaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organisations internationales ;
- contribue, en lien avec les directions concernées et le ministère des affaires étrangères, et selon le cas le secrétariat général des affaires européennes, à la négociation d'instruments européens et internationaux relatifs aux droits de l'Homme et aux questions institutionnelles ou transversales mentionnées à l'alinéa précédent ;
- assure les fonctions de chargé de mission auprès du Parlement européen en matière de droits fondamentaux et d'Etat de droit ;
- contribue à la diffusion du droit de l'Union européenne et des droits de l'homme ;
- veille, en liaison avec les directions du ministère, à l'application et au suivi des conventions internationales et du droit européen.
Pour l'ensemble de ses missions, il est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le secrétariat général des affaires européennes et avec le ministère des affaires étrangères.
III. - Le bureau de la coopération :
- élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
- assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays étrangers ;
- peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit, dont il favorise la coordination ;
- développe la coopération juridique dans le cadre des instances européennes et internationales et des organisations professionnelles et non gouvernementales concernées ;
- assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie pour ce qui concerne l'activité de coopération ;
- coordonne la position du ministère de la justice à l'égard des opérateurs de coopération internationale ;
- pilote pour le ministère de la justice, en liaison avec les directions et les opérateurs de la coopération, le processus d'élaboration, de dépôt et de suivi des projets financés par les bailleurs nationaux et internationaux en matière de coopération juridique ;
- élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l'étranger, en liaison avec les directions compétentes ;
- négocie des accords de coopération technique concernant la justice avec les services compétents des Etats partenaires, en coordination avec le ministère des affaires étrangères.
IV. - Le bureau du droit comparé et de la diffusion du droit :
- effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
- fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
- développe et conduit des actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé, d'accès aux langues juridiques et de diffusion du droit français, y compris dans le cadre des réseaux juridiques sur internet.