Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

Au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 6.