A l'article 3 :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;
«-assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ; » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables. ».