Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif)

Le premier alinéa du 6°de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2 à R. 3515-8 ; ».