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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique)


Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.